Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation

PREAMBULE


Les présentes sont conclues entre la société SPQI et toute personne physique ou morale, ayant la qualité de professionnel qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, accédant au site internet www.4biodx.com et ci-après désignée « l’Utilisateur ».

L’accès au site internet www.4biodx.com par l’Utilisateur, entraîne son acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. SPQI se réserve le droit de refuser l'accès à tout ou partie du Site à tout utilisateur qui ne les respecterait pas.


1. Mentions légales

a. Editeur du Site

Le site Internet www.4biodx.com est édité par la société SPQI, SAS au capital de 275 000 €, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 820 961 514, et dont le siège social est situé 1 place de Verdun, Centre JPARC – 59045 LILLE - FRANCE.

Directeur de la Publication : Madame Maryse DELEHEDDE

Contact : contact@4biodx.com

Le traitement de données à caractère personnel par SPQI a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) le 15 novembre 2016 sous le numéro 2007389v0.

b. Hébergeur du site

L’hébergement du site Internet www.4biodx.com est assuré par la société OVH (Roubaix).

c. Conception du site

La conception et le webdesign du site ont été opérés par la société Leader Informatique (Lille).


2. Conditions d'utilisation

a. Protection de la propriété intellectuelle et des droits d'auteurs

L’architecture du Site www.4biodx.com constitue une création intellectuelle originale au sens des dispositions des articles L. 111.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La Charte graphique du Site www.4biodx.com, ainsi que les textes, images, sons, vidéos, marques, noms commerciaux et logos ou tout autre contenu du Site sont la propriété de la société SPQI et font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle soit au titre des dépôts opérés par la société SPQI auprès de l’INPI soit au titre des droits d’auteur.

Toute reproduction, adaptation, traduction et/ou modification, totale ou partielle du site, par quelque procédé que ce soit, est interdite, et constitue une contrefaçon, sauf autorisation préalable, écrite et expresse de la société SPQI demandée en adressant un message par le formulaire de contact. La violation des droits de marques ou des droits d’auteur est un délit de contrefaçon au sens des dispositions des articles L 716-1 et L.335-2 du code de la propriété intellectuelle, sanctionnable sur le plan civil par la condamnation à des dommages et intérêts et sur le plan pénal par une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans et une amende jusque 300 000 €.

La copie sur support papier à usage privé de ces différents objets de droits est autorisée dans les limites posées par l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.


b. Responsabilités et garanties

L'accès à www.4biodx.com est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de la société SPQI et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement.

L'accès à www.4biodx.com se fait à partir d'un terminal connecté à un réseau de télécommunication permettant son accès selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet.

La consultation de www.4biodx.com et l’utilisation de ses fonctionnalités sont gratuites.

Les éléments fournis par www.4biodx.com sont indicatifs et peuvent évoluer ou changer. Les photographies du site ne sont pas contractuelles.

La société SPQI s’engage à assurer ses meilleurs efforts pour offrir des informations actualisées. Cependant, elle ne pourra être tenue responsable de tout dommage ou perte avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l’utilisation de www.4biodx.com.

c. Modification des services ou des mentions légales

SPQI se réserve le droit, à tout moment, de modifier unilatéralement le contenu du Site ou d’interrompre son accessibilité. La société SPQI conseille aux utilisateurs de consulter régulièrement la version accessible en permanence sur la première page du Site régulièrement mise à jour afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués.

La simple consultation du Site www.4biodx.com vaut acceptation des modifications apportées au Site.


3. Engagement de l’utilisateur

Chaque Utilisateur qui fournit des informations à SPQI, autorise expressément cette société à en faire l’usage qu’elle estimera légitime. Les informations ainsi fournies par les Utilisateurs seront considérées comme non confidentielles, et devront être exactes, licites et ne pas nuire aux intérêts des tiers.

4. Loi informatique et libertés

Le site www.4biodx.com est d’accès libre et gratuit à tous les Utilisateurs. Il n’est pas nécessaire pour l’Utilisateur de fournir des informations personnelles le concernant . Cependant la création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande sur le présent site. Les informations personnelles que l’Utilisateur renseigne lors de la création de son compte client ou dans le cadre d’une commande sur le site, sont exclusivement réservées à www.4biodx.com afin d’assurer le traitement et le suivi des achats. Aucune information personnelle concernant l’Utilisateur n’est cédée à des tiers ou utilisée à des fins non prévues. Toutes informations recueillies sur le site www.4biodx.com se font dans le cadre des besoins liés à l'utilisation de la plateforme, tels que le formulaire de commande.

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Enfin, dans la limite autorisée par la loi, la société SPQI ne saurait être tenue responsable dans le cas où le contenu des autres sites web ou sources Internet contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

7. Droit Applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française, alors même que l'une des Parties serait de nationalité étrangère et/ou que le contrat s'exécuterait en tout ou partie à l'étranger.

8. Juridiction compétente

Dans l’hypothèse où un litige naitrait de la présente relation contractuelle, les Parties s’engagent avant toute procédure judiciaire, à rechercher une solution amiable.

A défaut, les litiges seront portés exclusivement devant le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE.